La Garde-à-vue (mineur)
J'ai entre 13 et 18 ans
⏱️ La garde-à-vue dure 24h à compter du début de la vérification d'identité.
Elle peut être reconductible 1 fois et seulement pour délit puni d’au moins 5 ans de prison
Exemple : dégradations graves en réunion, violences sur policier.
Avocat
🆘 Avocat·e obligatoire et gratuit pour les mineur·es : entretien confidentiel de 30 min. + présence aux auditions.
⚠️ Ce n’est pas un·e allié·e. : il souhaitera faciliter le travail de la police en promettant ta sortie de GAV si tu parles.
🆘 Il doit faire respecter la procédure légale, pour éviter les abus de la police.
Médecin
🆘 Examen médical obligatoire avant 16 ans. Après, sur demande. Blessé·e pdt ton interpellation ? Fais le noter au médecin
⚠️ Ce n’est pas un·e allié·e. : lui donner uniquement des infos de santé.
💊 Permet la prise de médicaments et soins urgents.
Information
Interprète
ℹ️ Information : j'ai le droit à tout moment de savoir le motif de garde-à-vue et l'état de la procédure.
🆘 Interprète/traducteur.ice : conseillé si personne étrangère pour éviter les incompréhensions et potentielles manipulations des forces de l'ordre.
Personne proche
☎️ Appel à un parent ou personne proche
L’OPJ (officier de police judiciaire) doit prévenir les responsables légaux OU un·e adulte de confiance que tu désignes.
Repas - Hygiène
🍽️ 3 repas par jour à heures fixes, souvent sous la forme de barquettes de plats préparés.
🧼 Un kit hygiène : savon, dentifrices, serviettes hygiéniques.
🚾 Un accès WC.
🛏️ Un matelas et une couverture.
Pendant ta garde-à-vue, un Officier de Police Judiciaire (OPJ) va mener une enquête sur toi.
Tu vas subir un interrogatoire et l'OPJ va vouloir récupérer un max d'informations sur toi.
Je leur réponds : "Je n'ai rien à déclarer"
Fouille
Consigne : tu seras séparé de tes objets personnels et vêtements non essentiel avant de partir en cellule.
Voile : Il peut être retiré pendant la fouille mais tu peux en réclamer le port pour les auditions au titre de la dignité.
Empreintes
Empreintes digitales, ADN, photos : tu peux refuser ! Mais c’est un délit (risques de poursuites). Demande l’avis de ton avocat·e.
Code de ton téléphone : ne le donne pas, demande un avocat (peut être reconnu comme un délit dans des cas précis)
Audition filmée
⚠️ Garder le silence
c'est mon droit absolu.
Tu peux donner ta petite identité : nom,prénom, date et lieu de naissance, adresse, nom des parents, pour le reste : “je garde le silence”.
Il est déconseillé de mentir et de donner des infos, même anodines.
Cependant, tu peux parler des violences policières pour que ça soit écrit sur le PV. Ne signe rien sans avoir lu ! Signature pas obligatoire. L'avocat peut t'aider.
Après la Garde-à-Vue
J'ai entre 13 et 18 ans
de 13 ans à 16 ans
Plusieurs issues :
- Liberté directe : dossier classé sans suite ou convocation plus tard devant le juge
- Mesures de suivi : contrôle judiciaire ou mesure alternative
- Déferrement : transfert immédiat au tribunal pour recevoir la décision ou la convocation.
Entre 16 et 18 ans
Ce qui précède, ainsi que :
- Comparution à délai rapproché :
jugement tribunal pour enfants (entre 10 et 30 jours).
Pas de comparution immédiate pour les mineur·es
